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6 - Loi applicable et juridiction compétente.
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et xxxx, les tribunaux de xxxx sont compétents pour régler le contentieux.
7 - Contactez-nous.
Pour toutes questions, réclamations ou avis, contactez xxxx par e-mail : xxxxx